l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE

définies par l'article 47 du code civil () ".

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [W] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée.

1134 et 1589 à 1592 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1589 à 1592 du Code civil, les consorts I... reprochent à l'arrêt

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n°

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

700 du code de procédure civile

462 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

1591 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que dans ses écritures d'appel, la société Sedaine Benelux faisait valoir que l'acte de