450 du Code de Procédure Civile

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre

1134 et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que le prêt consenti aux intéressés était un crédit-relais de 650 000 francs "dans l'attente de la vente d'un appartement sis à Paris 16e", "destiné

qu'aux termes des dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 auxquelles renvoie l'article 169 que les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur

1382 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses

les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.

111-4 du code pénal et R. 163-6, alinéa 1er, du code forestier, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article L. 161-17-3 du même code, la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est fixée à 167

1730 à 1732 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

L'article L1235-16 ne s'applique pas.