1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

X... et constituait un acte positif de celui-ci lui rendant la cession opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1690 du Code civil, L. 621-83 et L. 621-86 du

pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation

SMS ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 1633 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à aucun moment les conclusions remises le 11 mai 2007 ou les conclusions remises

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

455,458 et 873 du nouveau code de procédure civile, de l'article 5. 3 c) de la Directive 2001 / 29 / CE du " 22 juin 2006 " (lire 22 mai 2001), des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les principes du droit international coutumier, repris par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » Réponse de la Cour 5.

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès

de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

A..., la société Imminvest, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 699 du Code de procédure civile.