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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100411

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 5.

Source officielle

Page 29 sur 529

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CC

comm

61372280cd580146773fdbd1

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 des conditions générales du contrat d'affacturage conclu par les sociétés Transfact et Carfa stipulait le droit pour la société Transfact de créer un fonds de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

particulières auxquelles ils ne sont plus exposés du fait de leur décharge totale d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586bb

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

septembre 1990 en qualité de technicien de maintenance, a signé avec elle, le 18 décembre 1990, un contrat de travail à durée indéterminée stipulant notamment qu'il percevrait, sur la base du coefficient

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef543

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

SEAWAYS LIMITED, company limited, société anonyme, ayant son siège à Panama City (Panama), et ses bureaux à la société ARMOUR SHIPPING Inc., ... au Pirée (Grèce), en cassation d'un même arrêt rendu le 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

contenu du nouveau contrat, lequel peut prévoir des conditions d'exécution entièrement nouvelles ; que toutefois, en vertu de l'article L122-3-10 du Code du travail lorsque que le nouveau contrat à durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210765

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... prétend avoir contracté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301305

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

et a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les parties avaient signé les 1er et 3 juillet 2009 deux avenants ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0851

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cdb0a4f434918a1e5238

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Par conclusions déposées le 19 janvier 2010, la SARL SEL (SEL ELECTROTECHNIQUE) sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résolution du contrat aux torts de la société CEGELEC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200493

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

2000, au bénéfice de ses deux enfants, le contrat d'assurance-vie stipulé initialement en faveur de son épouse Mme Y..., alors, selon le moyen, que les actes sous seing privé n'ont de date contre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300554

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'écrit qui lui est soumis ; que, comme le soutenait la société Sequano Aménagement, le contrat de promotion immobilière stipulait en son article VII – Prix convenu que « les prix convenus pour la réalisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100489

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Constate que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ; Condamne la SCI Pacha aux dépens ; En application de l'article 700 du code

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TCOM

MARDI

69a9c3bbcdc6046d47a1f378

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* le 17 janvier 2024 : le contrat de location n° 240300320 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 49,00 € HT soit 61,06 € TTC avec l'assurance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00647

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Le contrat de travail initial stipulait de son côté, en son article : -7, intitulé " Responsable hiérarchique, M. D...

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI Marjul demandait au tribunal de constater l’accord des parties sur la chose et le prix, de déclarer la vente parfaite en application de l’article 1583 du Code civil, de condamner la SCI BABE à régulariser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00085

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

, un avis de CGA concernant l'existence de la contestation, l'absence de réponse de l'adhérent dans le délai de 30 jours, conformément à l'article 6-4 du contrat; que le seul motif de contre passation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110552

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat de prêt ne stipulant pas un taux effectif global erroné justifiant l'annulation des intérêts contractuels, et M. et Mme A... seront donc déboutés de leur demande de substitution des intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 1226 du code civil : " le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle