AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100411
2 juin 2021
2 juin 2021
La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 5.
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comm
61372280cd580146773fdbd1
17 octobre 1995
17 octobre 1995
, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 des conditions générales du contrat d'affacturage conclu par les sociétés Transfact et Carfa stipulait le droit pour la société Transfact de créer un fonds de
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