[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

1793 du Code civil, et, d'autre part, en tout état de cause, que si l'article 1793 du Code civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix, à raison des changements ou augmentations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

1730 et 1731 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'installation d'une clôture électrique devait être considérée comme une amélioration et non comme

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170

sens de l'article 1701 du code civil dès lors que M.

700 du code de procédure civile.

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

1699 et 1700 du code civil.

575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution inopposable à la société Unimat, en vertu des clauses du contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel affirme que la lettre du 22 mars 2006 constituait une contre-proposition en raison de ce qu'elle comportait

1972, pp. 1706 et 1707 ; vu l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions législatives susvisées, il est de principe qu'entrent dans le calcul des cotisations des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant

700 du code de procédure civile ; - ordonné à M.