des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne violent en rien le principe de l'égalité des armes entre les parties et ne rend pas le procès inéquitable, la saisine de la chambre d'accusation

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

octobre 2018 dans les formes prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article

cour d'appel, qui décide que sa tierce opposition était dès lors irrecevable, a violé les articles 93, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

450 du code de procédure civile

R... n'ait été mis en examen que postérieurement à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 170, 174 et 593 du code de procédure pénale et l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ».

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Claude Z... et pris de la violation des articles 80, 81, 593 du Code

80, 81, 151, 170, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure suivie à

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 176, 177, 575-6,