164 et 171 du code civil " valait décision de rejet de la requête de Mme Y...dans la mesure où celle-ci était éclairée par les pièces produites aux débats à la suite du jugement avant dire droit du 4

171 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, d'une part, que, Jacques Y... étant décédé le 4 septembre 1997, les effets du mariage posthume remontaient au 3 septembre 1997 en application

Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27

146 et 171 du Code civil ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur le seul certificat prénuptial daté du 21 janvier 1993 et dont Mlle Z... n'avait invoqué l'erreur de date qu'en

versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée ; Attendu que le mariage des époux X... a été prononcé le 30 juillet 1993, en application de l'article

Or, on se trouve ici dans la situation d'un mariage posthume dont les effets remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été

Le tribunal a, en effet, considéré que : - dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article 171 du code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l'époux, il y

271 du Code civil.

171 (alinéa 2) du Code civil, « les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux » soit le 25 janvier 2001.

700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « selon l'article 171 du code civil on appelle bail à ferme le louage des héritages ruraux.

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

-7 du code civil prévoit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171-2 du code civil.

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu&apos

Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi