de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge (article L 145-41 du code de commerce) ; que

1719 du Code civil, le preneur ne pouvait prétendre à aucune autre indemnisation que celle obtenue pour la période de fermeture totale de la halle, pour la gêne apportée pendant la durée des travaux qu'il

alinéa de l'article 1799-1 du Code civil écartent du champ d'application de la garantie de paiement les marchés de travaux conclus pour le propre compte du maître de l'ouvrage et pour la satisfaction

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON

Il ajoute que l'article 1719 du code civil rend le bailleur responsable des nuisances émanant d'un de ses locataires au préjudice des autres. En ce sens, le comportement démontré de M.

la toiture et doivent permettre l'exploitation du commerce au sens de l'article 1719 du code civil, - un constat du 16 juillet 2024 a caractérisé la persistance des désordres et de l'eau a de nouveau

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Y... de causer le dommage tel qu'il est survenu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., qui auraient justifié la résiliation du bail ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que M.

1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 4°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a affirmé que la société

1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

impropre à l'usage d'habitation et ne répond pas à cette situation qui peut seule faire obstacle à l'expulsion en application de l'article 1719 1° du code civil.

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .