Code pénal et réprimée par les articles 432-12 AL.1, 432-17 du Code pénal L'a condamnée à 10 000 euros d'amende.

Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

Ce texte n'introduit pas de disposition dérogatoire au droit commun dès lors que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de la loi organique,

A une date non précisée, le requérant introduisit devant le tribunal de Rimini une demande en relèvement de forclusion ( istanza di rimessione in termini ) aux termes de l’article 175 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile

173 du code de procédure pénale. 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fondamentales, des droits de la défense, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux

Ce texte n'introduit pas de disposition dérogatoire au droit commun dès lors que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de la loi organique,

, 131-30, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

    Le 21 février 2001, le juge adressa à M e M. un avis de fin d’information en application de l’article 175 du code de procédure pénale.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par Louis Y... sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale et tendant à la clôture de l'instruction et au prononcé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 114, 116, 151, 152, 156, 158, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

  ; qu’il suffit de rappeler qu’un premier avis à partie pour notification de l’article 175 du code de procédure pénale lui a été adressé le 21 décembre 1995, avis à partie renouvelé le 16 janvier

175 du Code de procédure pénale, ces personnes ainsi que d'autres personnes mises en examen ont présenté des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 du Code précité ; que, par l'arrêt attaqué

au regard des réquisitions du ministère public, mais aussi en l'état des observations des parties qui lui sont adressées, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale en précisant les éléments

599 du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet

175-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne ; Attendu que, Jean X... qui n'avait pas reçu de réponse de la chambre d'accusation dans le délai de 20 jours à sa requête en date

devant le juge correctionnel" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce qu'aux termes