1792 du Code civil ; 3 / que l'expert judiciaire a retenu comme cause des désordres non seulement le défaut de cuvelage mais encore la mauvaise exécution des murs, affectés d'un défaut d'étanchéité

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, à supposer même que les dommages constatés par l'expert en 1982 ne soient que l'aggravation des désordres visés par l'assignation

C... de ses obligations contractuelles et professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se référant aux causes des

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société d'HLM avait rempli elle-même le rôle du maître d'oeuvre avec l'assistance de son service technique et qu'elle avait choisi le produit

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs

[C] responsable des désordres procédant tant des fenêtres de toit que de la toiture couverture et le solin sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou subsidiairement sur celui de l'article 1231.1

1134 du Code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué n'a pas ainsi donné de base légale, au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil, à sa décision en ce qu'elle fait application de la garantie décennale

1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la sous-traitance est l'opération

Vu l'article 1792 du Code Civil A titre subsidiaire, vu l'article 1147 du Code Civil, le cas échéant l'article 1231-1 du même Code et la théorie des dommages intermédiaires, Condamner in solidum la SARL

Concernant Générali, assureur de la société Faure : Les constructeurs visés à l'article 1792-1 du code civil sont, selon les termes de l'article 1792 du code civil, responsables de plein droit, ce

1792 du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1147 et 1792 du Code civil ; que 3°/- M.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1792 du code civil ».

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.