Codes de loi français

LEGIARTI000027909574

E E 1.2 Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours I-9° P/R/E/F R/E/F 1.3 Garde-pieds, seuils E E 1.4 Moyen d'accès à la cuvette P/E E 1.5 Eclairage I-7° P/E/F E/F 2

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Cette base annuelle est égale : Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ; Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ; Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ; Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.

Article 2

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article L251 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

Article R*443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 111-35 du code de l'urbanisme, elle comporte : a) Une description

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 2

total : pas moins de 16 p. 100 et pas plus de 33 p. 100 ; Polyglycérols : pas plus de 4 p. 100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p. 100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol ; Eau : pas plus de 2 p. 100 (Karl Fischer

Article 6

de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation

Article Annexe I

La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur h p p i j i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p S'il y a

Article 42

P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Article Annexe Ic

ATA 104: Norme de rédaction des documents aéronautiques. CAA : Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique britannique. CCAA : Chinese Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique chinoise. CEM : Compatibilité Electro Magnétique.

Article Annexe

Les vitres anti-effraction doivent répondre à la norme européenne NF EN 356-P6 minimum ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace

Article 26

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 11

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 8

Les montants des tarifs Tb et TPb et de la prime Pb sont définis, selon les modalités précisées en annexe 1, en fonction du trimestre civil durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation

Article 17

à 70 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (une étoile).