L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense défaut

aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X..., partie civile, à l'encontre de

1837 du code civil, L. 210-3 du code de commerce et 3 du code civil ensemble les principes régissant le droit international ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut rejeter une demande dont il

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

1582 et 1832 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582, alinéa 1er, et 1832, alinéa 1er, du code civil ainsi que l'interdiction pour le juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

20, 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat, ainsi que les fourrages incorporés dans les articles en chocolat prêts à la vente au détail

, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéas 2-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de

1837 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 3, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3°) que les dispositions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux notifications

par Robert X... de l'ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

1, 183, 186, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;