juillet 2023, elle a fait procéder à la dissolution sans liquidation de la société Reunica, dont elle était l'associée unique, sur le fondement de l'article 1844-5 al. 3 du code civil ; qu'à défaut d'opposition

1844-5, alinéa 3, du code civil, ne sont pas réunies, puisqu'elles supposeraient que la société ait été une société à associé unique et qu'ECP France ait été cet associé, ce qui n'était le cas - ni

Sur la demande d'annulation du jugement dont appel Selon l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à

Par jugement du 24 février 2006 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a - prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du code civil

la SAS Doquet à leur payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »; 1.

- Sur la demande de dissolution : L'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs,

En application des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 724, 815-3, 1100-1, 1103, 1104, 1128, 1137, 1138, 1180, 1194, 1217, 1224, 1227, 1832, 1833, 1836, 1839, 1843-5, 1844, 1844

Invoquant l'inexécution par les autres associés de leurs obligations, il sollicite, au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, la dissolution judiciaire de la société Danaid avec effet au 1er janvier

Elle comprend les mentions exigées aux articles 54 et suivants du code de procédure civile, et a été délivrée à domicile après les vérifications d'usage.

Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1844-7 5° du code civil permet à un associé de demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée d'une société pour justes motifs, notamment en

700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [I] à verser à la société FUN HIGHLAND la somme de 8.575,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 525-3 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la validité du nantissement se déduit des termes de

Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.