En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 9 avril 1866 et, par suite, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRIMAVAR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

450 du code de procédure civile

1171 et 1174 du code civil, ensemble l'article 1869 du code civil ; 3) ALORS QUE tout associé doit pouvoir se retirer de la société, aux conditions fixées par la loi ou par les statuts; qu'en ne recherchant

les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose : "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens

du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;.

24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

544 du code civil et méconnaît le principe de proportionnalité.

X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile

code de procédure civile.