700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la transaction invoquée

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de

1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même ; que la cour d'appel ayant constaté que M.

Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt

des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal; que le contrat de vente n'est pas compris dans l'énumération de l'article susvisé; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

bénéficiait Mme X..., était "semble-t-il" proche de la tutelle du droit français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'Odette X..., domiciliée

Mouloud X... est donc confirmé et ce dernier est condamné aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée » ; Et aux motifs expressément adoptés que

564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que dans l'acte de vente

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

: Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

pas sérieusement la matérialité de la contrefaçon ; que l'arrêt doit donc être censuré pour violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève

455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.