D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

8, 189.5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans les cas prévus aux articles 187 à 190, le Tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

et évalue l'augmentation de ses biens à 40.370 DM pour la période comprise entre les années 1945 et 1956.

1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives à l'organisation de voyages et de séjours, de l'article 2 du Code civil, des articles 495, 593 du Code de procédure pénale : "en ce que

notifications de redressement (27 avril 1987 et 19 mai et 24 juin 1987), les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 2 du Code civil ; alors que, de troisième part, la décision du 22

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéas 1 et 3, et 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

par lequel était appliquée la clause d'indexation aux loyers des mois d'août à novembre 1995 situés pourtant en cours de période triennale (violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 25

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32, 191, 192, 199, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [W] font valoir : que

, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu

code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ; Sur le