4 du code de procédure civile.

rechercher si les classifications litigieuses portaient sur le même objet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

Aussi la sanction de la radiation de l'affaire prévue par l'article 526 du code précité civile doit s'appliquer à son égard sans qu'il y ait lieu d'ordonner la constitution de garanties de restitution

A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT AFFERANT AU REVNU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE

2 du code civil.

DU CINQUIEME DES REVENUS DISTRIBUES EN 1969, SOIT 144606 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

au 15 septembre 1963, du 1er juillet 1964 au 31 août 1964 du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 et du 1er juillet 1966 au 31 août 1966, débouté [P] [F], épouse [H] de sa demande d'indemnisation et condamné

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 (2°), P 62. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (1°), P 144.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant

la société immobilière est prescrite, que ce soit sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,

(Articles 197 and 199 sub-paragraph (a) of the Criminal Code).

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

de l'article 19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962