visait le remboursement d'un prêt d'argent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1965 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, l'article 1965 du code civil ne s'applique pas

une cause illicite et échappant de ce fait à l'application de l'article 1965 du Code civil ; que par ailleurs il ressort des documents versés aux débats devant la Cour que "l'association du Cercle

DE L'OPERATION ALORS QU'ELLE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE JEU EST AUTORISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1907 ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL AURAIENT

de jeux de l'article 1965 du Code civil d'établir le caractère illicite de la cause de l'obligation ; qu'en prenant motif de ce que le directeur du cercle Haussmann n'apporte pas la preuve que ce sont

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf

1965 du Code civil aux termes desquelles la loi refuse toute action pour une dette de jeu ; que la cour d'appel a rejeté la demande du casino ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le

1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à

1965 du Code civil aux termes duquel aucune action n'est accordée pour une dette de jeu ; Attendu que la société anonyme Casino d'Arcachon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette opposition

L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, EST DE NATURE LEGISLATIVE ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE SI LES ARTICLES 34 ET 35 DE CET ARRETE REGLEMENTENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CASINOS PEUVENT ACCEPTER

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 (66 ANCIEN), 1965 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu

LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

une avance d'argent consentie avant le jeu pour l'alimenter et, par là même, y inciter ; que X... est, par conséquent, fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1965 du Code civil ; que, dès

1382 ET 1965 DU CODE CIVIL, 38, 39-1 ET 39-III DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

1965 du Code civil, faisant valoir que les chèques par elle émis constituaient la garantie d'avances consenties par le casino pour lui permettre de jouer ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre

conséquent pas une dette de jeu ; qu'en se prononçant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil ; 2°/ que Mme X... versait aux débats copie de 397 chèques émis