civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

l'honneur établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée de fait depuis le 1er avril 1984, étaient mensongères et rédigées, comme l'a affirmé la cour d'appel, dans le

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées

essentielle du mémoire des parties civiles ; "alors que, d'autre part, les juridictions d'instruction ont en violation des articles 575 alinéa 2-5 du Code de procédure pénale totalement omis de statuer

à son actuel conseil que le ministre de la Justice a cité la date du 2 mai 1984 comme celle où la décision fut prise.

1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

qu'elle ne justifiait pas avoir informé les époux Y... conformément à l'article 48 précité, sans examiner les pièces soumises à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire

, 1987 et 1988, énonçaient expressément la sanction prévue par l'article 8 des statuts en cas de non-paiement, alors qu'elles se bornaient seulement à viser cet article, la cour d'appel en a dénaturé les

1235 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date du 3 mai 1978 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et alors

Y..., notaire, l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés, que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter

1982, 24.000 francs en 1983 et 6.349 francs en 1984.

B... a demandé que soit constatée et, au besoin, prononcée la résiliation de la convention de cabinets groupés du 10 septembre 1980 et ce, à effet du 12 mai 1986, date à laquelle les époux X... devront

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation des époux Y... à la clause d'inaliénabilité ne pouvait être