L... contre Svensk Handel AB, C-194/16) a dit pour droit : 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire

contre Eddy X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Edward Y..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), section "Bis", en cassation d'un arrêt rendu le 2

Lucio Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989

(la victime) avait été victime d'un accident du travail le 2 avril 2013.

3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; requalifié en ce sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions et condamné celui-ci, en répression, - à 93 amendes de 100

prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage

de la contrariété de deux décisions ; Et sur le second moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur l' exception de nullité de la citation soulevée en première instance, violation de l'article

que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-I.2°, ancien, du Code général des impôts

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Croisilles à sa demande de copie de documents relatifs au registre des bordereaux de mandats pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, concernant

plusieurs irrégularités constatées sur la mise en demeure et concernant le point n° 2 du redressement », la société n'avait pas fait connaître « les motifs de sa contestation du bien-fondé de la

pour vols aggravés et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X..., constitue une décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal, en l'espèce une décision prise par un agent public habilité, de consulter une base de données couverte par le secret professionnel

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable

prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le réseau d'évacuation des eaux usées et plus spécialement des eaux thermales", la cour d'appel a : 1 ) dénaturé les conclusions de la Chaîne Thermale du Soleil, en violation des articles 4 et 5 du

selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Scapa Tapes France avait admis, comme différence entre les commissions qui pourraient être dues au taux de 8 % et celles versées au taux de 2

4621-2 [L. 4121-1 et L. 4121-2] du code du travail concernant une organisation de travail déjà existante et l'octroi des moyens adaptés en matière de protection de la santé et de la sécurité des