3.1 du CCAG Travaux ; - la procédure de résiliation du marché est régulière dès lors qu’aucune mise en demeure préalable n’était requise en application des stipulations de l’article 50.3.2. du CCAG Travaux

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

L'article 19.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) prévoit : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution

4.3 du CCAP.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 du CCAG, auquel le CCAP du marché ne déroge pas : " 41.1.

En premier lieu, l'article 3.2 du règlement de la consultation, que l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché désigne comme l'une des pièces constitutives du marché, stipule

46.4 du CCAG Travaux a été intégrée au décompte de liquidation du marché et versée à la société Getelec TP ; - les pénalités de retard infligées à la société Getelec TP en application de l'article

5.1 du CCAP du marché public, ainsi que de l'article 4.2 du CCAG Travaux 76 applicable au marché en litige ; - la procédure de liquidation judiciaire concernant la société Ferit Construction est strictement

obligatoirement verser le produit des retenues opérées en application de l'article 2, ainsi que leur contribution ; qu'à défaut, sont appliquées des majorations dont il est cependant possible de demander

6.2.1 du CCAP, à hauteur de 2 %, à partir du 1er avril 2022 ; - elle a droit à une indemnité à raison de ces préjudices sur le fondement de l'article 41 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, modifiée

Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

7.3.3, alinéa 6, du CCAP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'entrepreneur dispose de trente jours à compter de la notification

CHU de Nantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

46.2 du CCAG Travaux.

L'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché 2014-03 stipule que " () Trois mois avant l'expiration du marché, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux

L'article 3.1.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché 2014-03 stipule que " () Trois mois avant l'expiration du marché, un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux

D'une part, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI), applicable au marché en