CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l’article 1728 2°du code civil et l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

Page 29 sur 25008

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

susvisé ; 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L. 622-18, alinéa 2, du code de commerce que le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d'un débiteur en redressement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03099_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de ces dispositions, l'article 2 du contrat prévoyait qu'il ne deviendrait " définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 61 jours, soit du 01/09/2020 au 31/10/2020 " et que " durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10939

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

69616642cdc6046d47c7226d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 2 du contrat de mariage, contribution aux charges du mariage, les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab4c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par courriel du 2 janvier 2024, le dirigeant de la société WELCOMR a notifié à Monsieur [G] la suspension du contrat.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle fait observer qu'au terme de l'article 2 du contrat de maîtrise d''uvre/études préalables, le contrat de contractant général ne devait être signé par le maître de l'ouvrage qu'à la condition que France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb8

Appel

29 août 2013

29 août 2013

X..., définie à l'article 2 du contrat signé entre les parties, a été exécutée en son intégralité, à l'exception du procès-verbal de réception, faute pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00080

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou plusieurs factures ne sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301359

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1792 du Code civil et la responsabilité contractuelle en application de l'article 12 du contrat prévoyant une obligation de résultat avec garantie de 10 ans et de l'article 9-3 faisant peser sur le groupement

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a32a36ab09eb9a2fd847

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

débats que cet immeuble lui sert de résidence principale, l'immeuble situé en Corse étant une résidence secondaire ; Considérant que le fait que la garantie d'OSEO ne bénéficie aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [X], notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile ; Vu l'article L.141-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2d

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

l'atteinte à une obligation essentielle du contrat de location -dire et juger que la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 2 du contrat de location conclu entre la société Grenke location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c60

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la bailleresse expose que malgré l'interdiction faite au locataire de modifier la destination du bail prévue à l'article 2 du contrat de bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ni rétroactivement par la signature de cet avenant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que l'action en

Source officielle
CA

12e chambre

6033f290cc9beba3388af40e

Appel

28 février 2017

28 février 2017

de l'article 2 du contrat du 9 décembre 2010 selon lesquelles le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui s'engage, selon l'article 3, à fournir au mandataire toute l'assistance nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ee

Appel

27 février 2014

27 février 2014

l'incapacité d'exercer une quelconque profession depuis la date à laquelle elle a cessé d'être indemnisée par la compagnie d'assurances en sorte qu'elle ne remplissait pas la condition prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100421

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

par période de deux ans ; que l'article 2 de cet accord prévoyait : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date des présentes.

Source officielle