945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

juin 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2020 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux 

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

à payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2024 a été révoquée et la clôture de l’instruction fixée avec effet différé au 16 janvier 2026 par ordonnance du 05 septembre 2025.

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

902 du code de procédure civile.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.