2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives

décembre 1982, la transaction qui lui avait été proposée, sans indiquer si cette transaction avait été constatée par un procés-verbal signé par les parties ; Mais attendu que l'écrit prévu par l'article

X... de mettre l'appartement à disposition, violé l'article 1131 du Code civil ; 2 ) que s'agissant d'un avenant à un accord transactionnel, la nouvelle concession de M.

POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE VM Formule exécutoire le : à : SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

des concessions réciproques, elle met fin au litige opposant les parties quelle que soit l'importance relative de ces concessions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2044 du Code civil ;

6 de cette loi précise que ne sont pas communicables les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé

être reclassé dans l'entreprise ou refuse le poste de reclassement proposé ; qu'en qualifiant cet acte de transaction, sans constater l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a violé l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que, par cette transaction, elles avaient entendu modifier la qualification du licenciement, sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que

réserve, elle n'a fait qu'exercer le droit conféré par ce titre ; qu'ainsi, à défaut de relever en la cause l'existence de concessions réciproques des parties, condition essentielle requise par l'article

, sans rechercher s'il n'avait pas été dans l'intention des parties de prévenir toute contestation ultérieure à ce sujet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1101 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code; alors que, selon le second moyen, M.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

MOTIFS DE LA DECISION: sur l'homologation du protocole transactionnel, L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques