ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

145 du code de procédure civile. » 4.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [1] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur appel incident, Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1110 et 1382 anciens du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dont

code de procédure civile : 18.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une

à 2013, cependant qu'entre les deux instances, les choses demandées étaient distinctes et ne reposaient pas sur la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil

775 du nouveau Code de procédure civile , ensemble celles de l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que le dispositif de l'arrêt du 30 avril 2001 a seulement ordonné "le recalcul par le CIAL des intérêts

code de procédure civile : 17.

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

2015, 2021 et 2026 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que les époux Y... avaient expressément renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code