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309 219 résultats pour « article 207-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69d8a4fccdc6046d47bd69a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamne la Selarl [1] à payer à Mme [Y] le sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Page 29 sur 15461

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00103

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201235

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342d

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300216

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00807

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

les demandes des parties formées en application de l’article 700 du code de procédure civile; - ordonne le renvoi de : - l’affaire n°RG 17/2334 à l’audience de mise en état du lundi 19 juin 2023 à 13

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

pour l'exécution du jugement et la date limite de versement de ce cautionnement modifiée ; "1°) alors que l'article 138 alinéa 2 11°, du code de procédure pénale prévoit que l'obligation de fournir un

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris de la violation des articles 207 de la

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00205

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200268

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

prévues par les articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 31 octobre 2017, le capital a été mis à disposition de l'emprunteuse. Celle-ci a payé les trois échéances de remboursement les 20 décembre 2017, 22 janvier et 20 février 2018. 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle