AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69d8a4fccdc6046d47bd69a4
9 avril 2026
9 avril 2026
Condamne la Selarl [1] à payer à Mme [Y] le sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 29 sur 15461
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00067
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise
Source officielle