La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue à compter du 21 février 2017. 3.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou

1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-71, 312-1, 312-6, 312-13, 450-1 et 450-5 du code pénal, 41-4, 99, 177, 479, 543, 591, 593, 706-141 et

Ils sollicitent de lui voir rendre communes et opposables les ordonnances de référé des 13 janvier 2022 (RG n° 21/01298) et 26 août 2022 (RG n° 22/00840).

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 31, 79 du Code de procédure pénale, 23, 21, 55, 66 de la Constitution, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

2 de l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998 portant modification du champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme du 5 février 1996, ensemble l'article L. 132-5 du code

Bigi, décédé (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement B).   4.        En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement B), M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du

385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

de responsabilité prévue par l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au bénéfice des hébergeurs de données, ne s'applique pas lorsque

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil le 21 septembre 2001 ; "alors qu'en application des articles L. 223-1 du Code de

593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure

A..., gérant, depuis le 6 novembre 1991, de la société à responsabilité limitée CAP 21, mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1994, pris en liquidation judiciaire le mois suivant, a été poursuivi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens des pourvois n° S 21-17.004 et A 21-17.702