domiciliés en cette qualité audit siège. 2o) SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE (SNAM) 21 bis, rue Victor Massé 75009 PARIS représenté par ses Président et Directeur domiciliés en cette

642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

assises sur les salaires ; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses critiquées par les agriculteurs demandeurs, exploitants agricoles, en raison

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a

; qu'en estimant celle-ci régulière, quand elle devait pourtant elle aussi préciser la nature des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de

143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables au litige

de vingt francs par mois, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la représentativité du syndicat s'apprécie à la date de la désignation, que dès lors, en retenant le versement de cotisations

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé

Par jugement du 27 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a : * fixé la date de jouissance divise au jour du jugement, * évalué l'immeuble de Saint ORENS à la somme de 210 000 euros

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 1990 applicable en l'espèce et l'article

assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc des

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.