La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025.

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

venant aux droits de la société [2] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020.

960,23 euros en remboursement des frais encourus ; - Condamne la société Athena à payer à la société Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

Par un arrêt du 13 juin 2024 (2e Civ., 13 juin 2024, pourvoi n° 22-12.787), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure

à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970

CIVILE, DU 15 MAI 2024 I - La Société Codet - Chopin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-22.279 contre un arrêt rendu le

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes-Benz sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [J] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... en exécution du contrat d'assurance et débouté ce dernier de sa demande en indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu que s'il est exact que les manoeuvres dilatoires d'une