3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

2301 du code civil ; Mais attendu que la dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise

des article 785 et 910 du Code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

le licenciement, il résulte cependant des articles L.2234-3 et L. 2251-1 du même code que le législateur a entendu lui accorder la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

Les règles relatives aux délais de prescription ne lui sont pas applicables sauf dispositions contraires, conformément à l'article 2220 du code civil.

et de celles de l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 que M.

2232 du code civil, la Société Générale était forclose le 8 décembre 2016, date du commandement aux fins de saisie vente litigieux ; qu'il résulte cependant de l'article 2232 du code civil que si l'interruption

1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

L'équité ne commande pas de faire application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l’article 2234 du code civil et de l’article 31 du code de procédure civile, la société SOFINIM fait valoir qu’elle était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 susvisé au