L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

2240 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; 3°/ ALORS QUE l'acte de reconnaissance doit émaner de celui qui est en voie de prescrire ; qu'en déduisant une reconnaissance

2241 et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

solidaire au sens de l'article 2245 du code civil, dès lors que l'acte destiné à une personne morale ne peut interrompre la prescription qu'à l'égard de celle-ci, et non à l'égard de la personne physique

de recours amiable, d'où une violation des articles 2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'épuisement qui s'ensuivait de la saisine de cette

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

2247 ancien du code civil.

Puis, examinant le moyen développé par la société Sogebail opposant à l'action des demandeurs le bénéfice des dispositions cumulées des articles 2240 et 2245 du code civil qui énoncent que la reconnaissance

X... contre les LLOYD'S, si en vertu de l'article 2244 ancien du code civil, la citation en justice, devant le juge des référés, interrompt la prescription et les délais pour agir uniquement lorsqu'elle

480 du code de procédure civile.

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

2244 du code civil ; 5°/ que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin de recommander tout ou partie des mesures prévues par l'article L. 331-7 du code de la consommation

code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

2244 du code civil , le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

X..., de la faculté qui lui était offerte par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de viser ses conclusions, n'était pas tenue d'indiquer leur date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

839 du Code de procédure civile par fausse application et les articles 837 et 114 du même Code par refus d'application ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse une assignation, même caduque, interrompt la

Il affirme que cette prescription n'a pas été interrompue au regard des dispositions de l'article 2244 du code civil alors en vigueur.

naissance du droit ; Attendu que l'article 2241 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; Attendu que l'article 2243 du