I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 et 2248, devenus 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code de procédure civile. 10.

[I] soutient, sur le fondement de l'article 2241 du code civil, que le défaut de qualité à agir est un vice de procédure entraînant la nullité de l'acte qui en est entaché, que l'appel interjeté par la

de l’article 2241 du code civil puis, à la suite de l’ordonnance du 06 septembre 2021 ayant mis fin à l’instance, suspendu jusqu’au dépôt du rapport conformément à l’article 2239 du code civil.

, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE le délai de prescription de l'action directe en garantie des vices cachés

A supposer applicable l'article 2241 du code civil, l'irrégularité de fond tenant à l'inexistence de la personne morale n'est pas susceptible d'être couverte.

En réponse à la SASU ICADE PROMOTION, il avance, au visa de l'article 2241 du code civil, que le procès-verbal de recherche dressé le 14 mars 2024 pour la faire citer serait de nature à avoir interrompu

Aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion.

Elles font également valoir être recevable au visa de l’article 2241 du code civil pour avoir interrompu le délai de prescription par l’assignation en référé du 21 mai 2021. *** A titre limaire le tribunal

-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt

que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

Aux termes de l’article 2241 du Code Civil, «  la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

126 du code de procédure civile.

1645 du Code civil.

2224 du code civil.