la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4.

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

2014 en vertu des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

Conformément aux articles 2239 et 2241 du code civil, le délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité contractuelle peut être interrompu par la demande en justice et est suspendu par

Conformément aux articles 2239 et 2241 du code civil, le délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité contractuelle peut être interrompu par la demande en justice et est suspendu par

2244 du Code civil, interrompu la prescription et les délais pour agir et laissé subsister les droits acquis, découlant de l'acceptation pure et simple de l'offre notifiée dans les délais requis le 20

2224 du code civil et son action à l'encontre de l'assureur dudit tiers se prescrit par le même délai ; que pour condamner, la [3] et M.

les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

de prescription a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de signature des actes authentiques de vente, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2224 du code civil et le principe fraus

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 12.

X..., de la faculté qui lui était offerte par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de viser ses conclusions, n'était pas tenue d'indiquer leur date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Elle répond donc aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance