interrompu la prescription à l'égard des deux codébiteurs, en application de l'article 2245 du code civil; qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code

pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

le document d'arpentage de juillet 1983 ne rendait pas la possession particulièrement équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°) ALORS

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

]                                             ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé derechef l'article L. 2261-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

et a été présentée au commissaire de justice comme “sapiteur et assistant de Monsieur [Q]”.

violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Le Conseil de prud'hommes a statué comme il a été dit précédemment.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Baptiste X...et Mme Madeleine C... épouse X...à payer à Mme Martine Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme Martine Y...de sa demande

relever aucun élément pour déterminer l'activité réelle et principale de la société Tel and Com, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en