Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

, aux fins de voir, au visa des articles 1104 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI à titre de provision la somme

1986 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, exerçant la profession d’aide à domicile, domiciliée [Adresse 2] ; Agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

sur mineurs de 15 ans et corruption de mineur de moins de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et non des stipulations de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, les dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 2.

2007 ; -Le 30 mai 2008, déposé plainte en déclarant que : «Les claques et les coups poing.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 2 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de

Blik Agency dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

de l'article 5-1 une telle portée. 24.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

[B] [G] né le 24 Décembre 1971 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître LE GOUVELLO, avocat au barreau de BAYONNE

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

février 2023 et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article L. 312-39 du code de la consommation, - déduire la somme totale de 2 000 euros reçue de M.