; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

12 du Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

126,alinéa 1 du code de procédure civile ; 2- Sur la demande de réintégration Il est rappelé qu'en application des articles R.1455-5 à R.1455-7 et R.1455-10 du code du travail, ensemble les articles

700 du code de procédure civile.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

X..., en qualité de salarié de sa fédération bénéficiait « de la protection contre les licenciements conformément à l'article 241 1 et suivant du code du travail et à l'article 114 - 24 du code de la mutualité

Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du

» Attendu que seules sont applicables au litige les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 et L. 2421-2, 4°, du code du travail, lesquelles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution

A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la CAISSE

et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 1] non comparante

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 30 avril 2024 Jugement du 30 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] non comparante

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

L. 2411-3, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié ne pouvait cumuler l'intégralité

L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.