Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372301cd580146774043d0
29 avril 1998
29 avril 1998
242 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce que le certificat médical produit par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110269
8 juin 2016
8 juin 2016
M... sera donc déboutée de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; QUE le divorce sera donc prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; 1- ALORS QUE Mme M..
Source officielleciv2
613722edcd580146774034ae
2 octobre 1997
2 octobre 1997
242 du Code civil, alors que, d'autre part, en violation renouvelée de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, ce faisant, n'a pas examiné le grief, invoqué expressément par le mari, en page 7 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100138
9 février 2011
9 février 2011
700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.
Source officielleciv1
61372462cd5801467741511c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
manifestations agressives voire violentes envers son conjoint et des tiers et qu'elle entretenait une relation adultère ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a fait une exacte application de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme P
61372174cd580146773f3e65
10 mai 1991
10 mai 1991
grave ou bien renouvelée des obligations conjugales, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, pour pouvoir être retenus à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110104
13 février 2019
13 février 2019
242 du code civil s'il est avéré dans un temps proche de cette séparation et avant que l'ordonnance de non-conciliation soit rendue ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100190
17 février 2010
17 février 2010
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
21 mars 2011
Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca2a
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique, du pourvoi incident : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par
Source officielleciv1
6137242bcd5801467741327b
2 mars 2004
2 mars 2004
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil et en violation de l'article 4 du nouveau
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4629f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed1ea
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner
Source officielleciv2
61372307cd58014677404859
11 février 1998
11 février 1998
242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, de la valeur et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100725
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101117
1 décembre 2010
1 décembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv2
613723f0cd5801467741020f
4 juillet 2002
4 juillet 2002
242 du Code civil, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 287 du Code civil et de l'article 3 de la convention de New-York
Source officielleciv1
6137245acd58014677414cb4
29 septembre 2004
29 septembre 2004
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100393
2 avril 2008
2 avril 2008
Y... et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il
Source officielleciv1
6137241ecd5801467741281b
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer aux torts
Source officiellePage 29 sur 3810