272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 241, 243, 312 ET SUIVANTS,

d'attentat à la pudeur sous laquelle ces faits lui avaient été déférés ; puis de se déclarer incompétente, la qualification de viol aggravé étant criminelle"; Vu lesdits articles, ensemble les articles

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

247 de la loi du 24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 242-1 du code des assurances et ainsi de prendre une position de garantie ou de non garantie en toute connaissance de cause, puis d'exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs, de sorte

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

] 15ème [Adresse 136] [Localité 248] M.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

24 mai 2024, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 5

L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

attendu, d'abord, que l'article R.143-30 du Code de la sécurité sociale exige seulement, pour que la Cour nationale puisse valablement statuer, la présence de trois de ses membres, dont le président,

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie (la banque) a consenti à M. et Mme X... un premier prêt de 248

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 244-2 précité que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée

Sur le montant du redressement opéré Aux termes de l'article R.243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale : «I - dans le cadre du contrôle effectué en application de l'article L.243-7, l'agent chargé du contrôle

L. 242-1 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la décision adoptée le 24 septembre 1997, ayant confirmé et complété l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic

[GR] [NN] né le [Date naissance 119] 1957 à [Localité 243] [Adresse 100] [Localité 242] Mme [TW] [MI] née le [Date naissance 128] 1952 à [Localité 302] [Adresse 51] [Localité 43] Mme [KF