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Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

[V] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° B 22-14.763 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

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700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; Condamner Madame [L] à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais

X..., ès qualités, à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le liquidateur s'est

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, M.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

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624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.