]"; Attendu que l'article 26-3 du code civil énonce que "le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) refuse d'enregistrer

Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige en application de l'article 26-3 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

[G] de souscription d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, - l'article 26-3 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 'Le ministre ou le directeur

Par conclusions d'incident du 18 février 2025, M. le procureur de la République a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non recevoir sur le fondement de l'article 26-3 du code civil.

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’article 26 – 3 du Code civil est respecté ; qu’ il y a lieu de débouter le Procureur de la République de ses demandes.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

31 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; qu'il est intervenu en temps utile, avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 26-3 du Code civil ; que vainement la demanderesse excipe-t-elle

Aux termes de l’article 26-3 dudit code : « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

[S] [D] [Z] [O] a saisi le tribunal de grande instance de Paris par assignation du 14 juin 2019, soit dans le délai de 6 mois de l'article 26-3 du code civil, pour contester ce refus et solliciter l'enregistrement

de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 21-3 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

[P] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. le procureur de la République près ledit tribunal pour voir : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article