146 du code de procédure civile.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

néanmoins solidairement avec son mari, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que les articles 1751 et 262 du code civil étaient applicables à l'espèce et portaient sur la solidarité des époux quant

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, des arrêtés des 26 septembre 1969 et 3 février 1971 de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et des articles 157, 267,

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

450 du code de procédure civile.

1984, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22.

700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

nouveau Code de procédure civile, et par lesquelles il demande à la cour : · d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, · de constater que, par suite de l'abrogation de l'article L. 266 du Livre

, 17 euros au titre des indemnités journalières de mai 2007 à mars 2008 ; -900, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.