274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

Monsieur Y...rappelle très justement dans ses conclusions que l'article 271 du Code Civil, afin d'apprécier la disparité dans les conditions de vie suite à la rupture du mariage, impose d'analyser les

de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

242 du Code Civil.

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil

270, 271 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme [Q], l'arrêt prend en considération

271 du code civil, et notamment, l'incidence de la situation de concubinage de M.

R... demande la confirmation du jugement ; - Sur la disparité Qu'au terme des articles 270 et 271 du Code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

271 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... à son épouse pour lui permettre de constituer et de gérer son patrimoine personnel (arrêt, p. 7, in fine), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 271 du code

Y..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions