Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

270 du Code civil ; 3°) ALORS QUE Monsieur X... faisait notamment valoir (v. ses conclusions notifiées le 2 juin 2010, p.31) que sa femme vivait en concubinage avec un homme gagnant très largement

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

et plaidoiries ; qu'il en résulte que les débats ont eu lieu, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition des avocats, dés lors qu'aucune

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

700 du Code de Procédure Civile.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil.

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte de l'âge des époux, de la différence importante de leurs revenus respectifs, du temps passé par Mme X... à l'éducation des enfants

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;