La société [1] a remporté ce marché, qui a été signé le 14 décembre 2009. 3. A la suite d'un article de presse, une enquête a été ouverte le 27 mai 2020 notamment pour favoritisme.

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable

  Droit interne pertinent     L’article 273 § 1 du code de procédure pénale dispose   :     «   Nul ne peut être soumis à des mesures de détention provisoire s’il n’y

européennes ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral, relevant des dispositions spéciales aux communes de mille habitants et plus : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a.

, 3, 4, et 5 de la loi du 21 mai 1836, de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933, décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 instituant le Loto national, de l'article 410 du Code pénal, de l'article

Par une ordonnance du 1er octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2021 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L’Office public de l’habitat de la métropole européenne de [Localité 8] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, que les marchés passés entre les parties en l'espèce doivent être qualifiés de contrats

2375-1° du code civil, sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le Bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.