Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE HYPOTRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A LA RESILIATION DES MARCHES CONCLUS ENTRE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

[S] [L] et la SCP Marc-François Jacquier - [S] [L] - Gérard Bodinier - Clément Jacquier - Gaël Muffat pris indivisément la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

Elle soutient que : - à la suite d'un avis de marché public publié le 24 février 2022 par le syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, elle a été déclarée attributaire d'un marché public

, le 28 avril 2017, un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché public de travaux de mise en accessibilité handicaps et de réfection des cours du lycée Ambroise Paré à Laval

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

anticoncurrentielles à 8 tribunaux en 1ère instance (liste de l'annexe 4-2 de l'article R 420-3 du code de commerce) et à la cour de Paris en appel (article R 420-5 du même code), est sans incidence sur

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

et 13 août 1985 par le maire de Sainte-Marie : Considérant qu'aux termes de l'article 309 du code des marchés publics : "les collectivités locales ... peuvent conclure des marchés négociés pour des travaux

aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

171 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt alors rendu en application de l'article 173 dudit code, ne figurant pas dans l'énumération de l'article 186 du Code de Procédure Pénale.

au taux des marchés publics à compter du 28 novembre 2021, eux-mêmes capitalisés par année ; * une somme de 5 051,59 euros majorée des intérêts au taux des marchés publics à compter du 11 février 2022

des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative et de décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002, à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage.