CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible

Alain X..., demeurant Villa Eleuthéra Cidex, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.

01/2026, MME [Y] [L] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE THE, LA VENTE DE BOISSONS, SODAS, JUS DE FRUITS, DE BIERES, DE CIDRE

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

La gendarmerie, rendue sur place a procédé à un dépistage de l'état alcoolique du salarié qui s'est révélé positif. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 3 août 2017. 4.

André O..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard G..., demeurant 54740 Germonville, 4 / de M. Jean-Pierre XA..., demeurant ..., Cidex 201, 54290 Gripport, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1968

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA AGENCE DE CERNAY-PIERRE DE VILLE.

juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société des produits Marnier-Lapostolle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

européenne de transactions immobilières et commerciales SETIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Société financière de promotion de l'Arche, dont le siège est ..., 3°

A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de lui

Stating that he had been beaten by another inmate of the CIDA, he also complained under Article 3.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : - elle méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la CIDE ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27. ».

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - est entachée

Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure), 3°/ M. Pascal A... demeurant ..., 4°/ M.