, faute pour celle-ci d'évoquer le cautionnement précis auquel elle se réfère, à violé l'article 1251, alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des

et le débiteur principal justifiant l'engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

[U] [Y], 3°/ à Mme [D] [S], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

sollicité, outre sa caution, celles de MM.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant Crémenet à Scaer (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3

[W] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, quand, s'agissant d'une vice du consentement, l'exception était purement personnelle à l'EARL, de sorte qu'elle ne pouvait être opposée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code

contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ayant constaté, par motifs adoptés, que le bénéficiaire du cautionnement n'est désigné par chacune des cautions, en page 3 de leur engagement, que par la seule mention manuscrite « bénéficiaire du crédit

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la caution qui a payé une dette en connaissance des moyens que le

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Code de procédure civile ; 3 ) que les mesures conservatoires étant frappées de caducité, la caution bancaire fournie par M.

néanmoins que les cautions devaient procéder aux restitutions qui s'imposaient au revendeur agréé à la suite de l'annulation de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code

Elle ajoute que ce défaut d'information de la caution est sanctionné par la nullité du cautionnement en vertu de l'article L.343-1 du code de la consommation.

Pour déclarer caduc le cautionnement de M.

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance