économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

économies, était dictée par l'intérêt de cette dernière, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, de deuxième part, qu'en

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été abusivement licencié et à lui voir allouer, en conséquence, des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en violation de l'article

irrecevable le mémoire en défense produit au nom de Christelle X..., épouse Y..., témoin assisté qui n'est pas partie à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interposition de personnes s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce

d'emprisonnement, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et L. 234-9 du code

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

. , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de corruption de mineur de quinze

... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

octobre 2002, la cour d'appel a rendu une décision qui se trouve aujourd'hui privée de fondement juridique et de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que le transfert

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

L. 1 3 II, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15 I et III, L. 17 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

; que Michel B... est titulaire en France de 3 abonnements téléphoniques n° 02.38 ..., 02.38 ... et 02.38 ... à Dordives (pièce 3 quinquies) ; que le paiement des factures afférentes à deux de ses trois