Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de l'étendue de ses engagements ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'article L. 313-10 du Code de la consommation était inapplicable en l'espèce tout en constatant que M.

A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne

Monsieur [F] [Y], assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

; que tant en loi française, en vertu de l'article 318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune

sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

L. 312-48 du code de la consommation.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

Elle encourt la déchéance du droit aux intérêts instituée par l'article L 311-48 du code de la consommation.

400 du Code pénal abrogé, 312-1 et 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Sylvie A...

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier.