321-1 du code du travail ; 5 / qu'il appartient au juge de vérifier si l'employeur a satisfait à son obligation de tenter de reclasser un salarié dont le poste est supprimé avant de prononcer son licenciement

L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il appartenait en tout état de cause à la cour d'appel de rechercher si le licenciement n'était pas lié à l'action engagée par la salariée sur le fondement de la

L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que les critères de licenciement doivent être propres à la personne du salarié ; que des critères qui concernent les missions confiées aux salariés ne sauraient

/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la suppression

L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les difficultés économiques

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail

L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes, membre du groupe France télécom, a élaboré un plan d'évolution commerciale de la société portant notamment sur

L. 321-1 du Code du travail ; alors, troisièmement, qu'en relevant qu'il n'était pas démontré que le salarié n'aurait pu occuper le poste de directeur des ressources humaines, ni celui de directeur de

supplémentaires et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article

X..., de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure

Y..., qui ne nécessitaient aucune compétence en matière de gestion, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 19 de la convention collective ; et

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la baisse sensible du montant des produits d'exploitation en 1996 par rapport à 1995 le chiffre de 1996 étant toutefois bien supérieur au chiffre

X... était motivé par la suppression de son poste imposée par une restructuration des sociétés du groupe Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors,

L. 321-1 du Code du travail; qu'en délaissant, ce faisant, les conclusions par lesquelles le salarié soutenait avoir suivi une formation de zootechnie toutes espèces, la cour d'appel a violé l'article